Les statuts de l'association

Article 1 — Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : « Association de la zone commerciale de Saint-Maximin ».

L'association réunit les commerçants, exploitants, entreprises, artisans, prestataires de services et, plus généralement, les acteurs économiques implantés ou exerçant une activité dans les zones commerciales, artisanales ou économiques de Saint-Maximin, et leurs environs, sous réserve de leur admission conformément aux présents statuts.

Article 2 — Objet

L'association a pour objet de représenter, défendre et promouvoir les intérêts collectifs de ses membres, de constituer un interlocuteur unique et organisé pour l'ensemble de la zone économique de Saint-Maximin, et de renforcer le pouvoir d'échange, de négociation et d'action des commerçants auprès de tout interlocuteur public ou privé.

À ce titre, l'association a notamment pour missions :

• de représenter ses membres auprès des mairies, communautés de communes ou d'agglomération, préfectures, administrations fiscales, organismes consulaires, administrations sociales, services de l'État, collectivités territoriales, bailleurs, gestionnaires de zones, fournisseurs, prestataires et tout autre interlocuteur utile ;
• d'être force de proposition, de concertation et d'échange auprès des administrations, collectivités et acteurs économiques concernant les sujets impactant l'activité commerciale de la zone ;
• d'engager, au nom de l'intérêt collectif de ses membres, toutes démarches, négociations, demandes, réclamations, procédures amiables, administratives ou judiciaires utiles ;
• de favoriser une position commune entre ses membres lorsque des décisions collectives doivent être prises ou lorsqu'une action groupée permet une meilleure efficacité ;
• de défendre les intérêts moraux, matériels, économiques, administratifs, fiscaux, juridiques et commerciaux des membres de l'association ;
• de favoriser les échanges d'informations, la coordination, l'entraide et la concertation entre ses membres ;
• de mutualiser, lorsque cela est pertinent, des prestations, études, conseils, audits, actions de communication, actions juridiques, actions commerciales ou services d'intérêt commun ;
• d'organiser ou soutenir toute action visant à dynamiser, valoriser et promouvoir les commerces, entreprises et activités de la zone ;
• d'assurer, directement ou par l'intermédiaire de professionnels, une veille juridique, fiscale, administrative, économique ou réglementaire intéressant ses membres ;
• d'ester en justice pour défendre l'intérêt collectif de ses membres, sous réserve des décisions et délégations prévues par les présents statuts.

L'association agit exclusivement dans l'intérêt collectif de ses membres et de la zone économique concernée, sans se substituer à la gestion individuelle de chaque entreprise membre.

Article 3 — Activités économiques et affectation des excédents

L'association peut exercer des activités économiques, commerciales ou de prestations de services, à titre principal ou accessoire, lorsque ces activités concourent directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

Elle peut notamment facturer des services, percevoir des cotisations, contributions, participations financières, commissions, subventions, dons, recettes d'événements, produits de partenariats, produits de conventions ou toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Les éventuels excédents dégagés par l'association ne peuvent en aucun cas être distribués directement ou indirectement entre les membres, dirigeants ou ayants droit. Ils sont intégralement affectés au fonctionnement de l'association, à la constitution de réserves, au financement de ses actions ou à la réalisation de son objet.

Si ses activités présentent un caractère lucratif au sens fiscal, l'association accomplira les obligations déclaratives, comptables, fiscales et sociales applicables, notamment en matière d'impôts commerciaux, de TVA, de contribution économique territoriale ou de toute autre imposition applicable.

Article 4 — Siège social

Le siège social est fixé à : Meubles Tabary, 195 rue Claire Lacombe, 60740 Saint-Maximin.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. La décision sera soumise à ratification lors de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Article 5 — Durée

La durée de l'association est indéterminée.

Article 6 — Membres

L'association se compose de membres adhérents.

Peuvent être membres les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, de services ou plus généralement économique, soit par leur implantation, soit par leur intervention régulière ou exclusive dans les secteurs de Saint-Maximin et de leurs environs, et ayant adhéré aux présents statuts.

L'admission des membres est soumise à l'agrément du bureau, qui vérifie notamment que le candidat remplit les conditions prévues aux présents statuts.

Chaque personne morale membre est représentée par son représentant légal ou par toute personne physique dûment mandatée à cet effet.

Article 7 — Admission

Pour devenir membre de l'association, il faut :

• présenter une demande d'adhésion ;
• adhérer sans réserve aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur ;
• s'acquitter de la cotisation annuelle et, le cas échéant, de toute cotisation exceptionnelle votée conformément aux présents statuts ;
• être agréé par le bureau.

L'admission des membres relève de la compétence exclusive du bureau. Le bureau statue souverainement sur les demandes d'admission et se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande. Il n'est pas tenu de motiver sa décision.

Article 8 — Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique ;
• la cessation d'activité dans le périmètre géographique ou économique de l'association ;
• le décès pour les personnes physiques ;
• la dissolution, liquidation, radiation ou disparition juridique pour les personnes morales ;
• la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de cotisation ;
• la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave.

Constituent notamment des motifs graves : tout comportement portant atteinte aux intérêts, à l'image, au fonctionnement ou à l'objet de l'association ; la violation des statuts ou du règlement intérieur ; la condamnation pénale incompatible avec la qualité de membre ; ou toute action contraire à l'intérêt collectif des membres.

Préalablement à toute radiation pour motif grave, le conseil d'administration informe l'intéressé des faits reprochés par écrit et l'invite à présenter ses observations. Le membre concerné dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification pour adresser un mémoire écrit ou demander à être entendu par le conseil d'administration.

Article 9 — Cotisations et ressources

Chaque membre doit s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire. Pour le premier exercice, le montant est fixé par l'assemblée générale constitutive.

Une cotisation exceptionnelle peut être décidée par l'assemblée générale ordinaire dans les mêmes conditions.

La cotisation est exigible le 1er janvier de l'année concernée et, pour les nouveaux membres, le jour de leur admission. Toute cotisation versée reste définitivement acquise à l'association.

Les ressources de l'association comprennent notamment :

• les cotisations annuelles et exceptionnelles ;
• les produits des activités, prestations, événements, partenariats, conventions ou actions menées par l'association ;
• les subventions publiques ou privées ;
• les dons manuels, aides, contributions, mécénats ou parrainages autorisés par la loi ;
• les produits financiers, remboursements, indemnités ou recettes diverses ;
• toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 — Bureau

Le bureau de l'association est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Pour le premier exercice, afin de permettre le fonctionnement rapide de l'association, ces fonctions sont attribuées à des membres volontaires désignés par l'assemblée générale constitutive.

Les membres du bureau sont ensuite élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.

Les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire sont exercées à titre gratuit, sauf remboursement des frais engagés dans l'intérêt de l'association sur justificatifs et selon les conditions fixées par le conseil d'administration. Toute rémunération éventuelle d'un dirigeant devra respecter les dispositions légales, fiscales et sociales applicables et faire l'objet d'une décision expresse de l'assemblée générale.

Article 11 — Président, vice-président, trésorier et secrétaire

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il agit au nom et pour le compte de l'association, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés à l'assemblée générale ou au conseil d'administration.

Le président a notamment qualité pour :

• convoquer et présider les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration ;
• fixer l'ordre du jour des réunions, sauf disposition contraire des présents statuts ;
• représenter l'association auprès des administrations, collectivités, organismes publics ou privés, partenaires, fournisseurs et tiers ;
• signer tout courrier, acte, contrat, convention ou document engageant l'association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés ;
• ester en justice au nom de l'association, sur autorisation du conseil d'administration lorsqu'une telle autorisation est nécessaire.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance temporaire du président, il est remplacé par le vice-président. À défaut, il est remplacé par le membre du bureau le plus ancien dans l'association ou, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé.

Le trésorier assure la gestion financière de l'association, tient ou fait tenir la comptabilité, prépare les budgets, suit les encaissements et paiements, et présente les comptes à l'assemblée générale.

Le secrétaire assure les tâches administratives et juridiques courantes, notamment la correspondance, les convocations, les procès-verbaux, les registres, les archives et les formalités déclaratives.

Article 12 — Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de six membres : les quatre membres du bureau et deux membres élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Pour le premier exercice, les deux administrateurs élus peuvent être désignés par l'assemblée générale constitutive parmi les membres volontaires.

Le président de l'association est également président du conseil d'administration.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement par cooptation. Les cooptations sont soumises à ratification lors de la plus proche assemblée générale ordinaire. Le mandat des administrateurs ainsi désignés prend fin à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Il est convoqué par le président au moins huit jours avant la réunion, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, avec indication de l'ordre du jour.

Les réunions peuvent se tenir en présentiel, par visioconférence, par audioconférence ou par tout moyen permettant l'identification des participants et leur participation effective.

Les délibérations du conseil d'administration sont valables dès la première convocation, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Aucun quorum n'est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Chaque administrateur présent ne peut détenir qu'un seul pouvoir. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration :

• définit la politique et les orientations générales de l'association ;
• prépare les décisions collectives et veille à leur exécution ;
• arrête les comptes de l'exercice clos ;
• prépare le budget prévisionnel ;
• agrée les nouveaux membres ;
• autorise tout engagement supérieur à 5 000 euros, sauf décision contraire de l'assemblée générale ;
• autorise les actions amiables, administratives ou judiciaires importantes ;
• peut déléguer certains pouvoirs au président, à un membre du bureau ou à un mandataire spécialement désigné.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne extérieure à participer à ses réunions afin de l'informer ou de le conseiller. Cette personne ne dispose pas de voix délibérative.

Article 13 — Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Chaque membre dispose d'une voix.

Les personnes morales membres sont représentées dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre, chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président ou à la demande du quart des membres. Les convocations sont adressées par courrier électronique ou tout autre moyen écrit au moins quinze jours avant la date de réunion, avec indication de l'ordre du jour et, le cas échéant, un modèle de pouvoir.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle entend le rapport moral et le rapport financier, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations, élit les membres du bureau et les administrateurs lorsque cela est nécessaire, et délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de l'assemblée générale extraordinaire.

Le vote peut avoir lieu en présentiel, par correspondance, par voie électronique ou par tout moyen garantissant l'identification des votants, selon les modalités fixées par le conseil d'administration ou par le règlement intérieur.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont valables dès la première convocation, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Aucun quorum n'est requis.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 14 — Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association, sa fusion, sa transformation ou toute décision affectant substantiellement son existence ou son objet.

Elle est convoquée par le président ou à la demande du quart des membres. Les convocations sont adressées par courrier électronique ou tout autre moyen écrit au moins quinze jours avant la date de réunion, avec indication de l'ordre du jour.

Sur première convocation, les délibérations sont valables si au moins les trois quarts des membres sont présents ou représentés. Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement sans condition de quorum.

Les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 15 — Assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive adopte les présents statuts, désigne le président, les membres du bureau et les deux administrateurs mentionnés à l'article 12 pour le premier exercice, fixe le montant de la première cotisation et donne pouvoir pour accomplir les formalités de déclaration et de publication.

Pour le premier exercice, et afin de permettre le fonctionnement immédiat de l'association, l'assemblée générale constitutive désigne les premiers dirigeants suivants, qui acceptent leurs fonctions :

Toute modification ultérieure des dirigeants sera constatée par procès-verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration compétent, sans nécessité de modifier les présents statuts, sauf décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 16 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Ce règlement est destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts, notamment l'administration interne, les conditions d'adhésion, les règles de fonctionnement, les modalités de vote, les règles de remboursement de frais, les commissions de travail et les procédures internes.

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 17 — Dissolution

En cas de dissolution, le président de l'association devient de plein droit liquidateur et est chargé des opérations de liquidation, sauf décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire. Il dispose à cet effet des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'actif, apurer le passif et accomplir l'ensemble des formalités légales liées à la liquidation et à la dissolution de l'association.

L'actif net subsistant, après paiement du passif et reprise éventuelle des apports dans les conditions légales, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire et aux lois et règlements en vigueur. Il ne peut en aucun cas être réparti entre les membres.

Tous pouvoirs sont conférés au président, au secrétaire ou à tout mandataire désigné par l'assemblée pour accomplir les formalités de déclaration, de publication et de dépôt prescrites par la loi.

Fait à Saint-Maximin, le 27 mai 2026.